Loi sur la responsabilité fiscale

La loi sur la responsabilité budgétaire (LRF) est une législation brésilienne qui établit des normes de finances publiques destinées au secteur public, tant au niveau fédéral, étatique que municipal. Il a été créé dans le but de promouvoir la transparence, l'équilibre budgétaire et la maîtrise des dépenses publiques, en vue d'assurer la pérennité des comptes publics et la responsabilité dans la gestion des ressources. La LRF a été instituée en 2000, sous le gouvernement du président Fernando Henrique Cardoso, et a apporté une série de dispositifs visant à discipliner l'administration financière et fiscale des entités fédératives. Parmi les principales mesures prévues par la loi figurent l'établissement de plafonds pour les dépenses de personnel, la fixation d'objectifs fiscaux, l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit sans autorisation, entre autres. L'un des points les plus importants de la LRF est l'établissement de plafonds pour les dépenses de personnel. Selon la législation, les entités fédératives ne peuvent engager plus de 60% de leurs revenus nets courants dans les dépenses de personnel, 50% de cette limite étant allouée à l'exécutif et 10% aux autres pouvoirs (législatif et judiciaire). Si ces limites sont dépassées, des mesures d'ajustement doivent être adoptées, telles que la réduction des postes à commission et la limitation des embauches. En outre, la LRF établit également l'obligation de fixer des objectifs fiscaux, qui doivent être établis annuellement par les entités fédératives. Ces objectifs visent à guider la gestion budgétaire, en fixant des limites à la croissance des dépenses et en établissant des objectifs de résultats primaires, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses publiques, à l'exclusion des dépenses d'intérêts sur la dette publique. La loi interdit également d'effectuer des opérations de crédit sans autorisation, c'est-à-dire que les entités fédérales ne peuvent contracter d'emprunts ou de financement sans autorisation légale appropriée. Cette mesure vise à éviter un endettement excessif de l'État, qui peut compromettre la capacité de payer les dettes et générer des déséquilibres dans les comptes publics. Un autre point important de la LRF est l'obligation de transparence dans la gestion des ressources publiques. La loi établit que les entités fédérales doivent divulguer au public des informations sur leurs finances de manière claire et accessible, par le biais de portails de transparence et d'autres mécanismes. Cette mesure vise à assurer un contrôle social sur la gestion des ressources publiques et à freiner les pratiques de corruption et les détournements de fonds. En bref, la loi sur la responsabilité budgétaire est un texte législatif important qui vise à promouvoir la responsabilité dans la gestion des ressources publiques, en établissant des normes de contrôle et de transparence. Il est essentiel d'assurer la viabilité des comptes publics et l'équilibre budgétaire des entités fédérales, contribuant au développement économique et social du pays.